Le permis de louer a été mis en place par les services de l'Etat dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
Le permis de louer concerne tous types de catégories et caractéristiques de logements (logements individuels, collectifs, parc privé, peu importe la date de construction) loués avec un bail de plus de 8 mois pour les résidences principales.
Pour plus d'informations, retrouver le guide pratique en cliquant ici
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher des services de la CA2BM via le lien suivant ou aux contacts ci dessous
Contacts :
Permis de Louer
CA2BM 11-13 Place Gambetta 62170 Montreuil sur mer
Tél : service habitat : 03.21.06.66.66.
