Rappel des règles d'urbanisme

Toute construction, avec ou sans fondations et tous travaux, envisagés sur un bâti existant ou non, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation...

La commune de CAMIERS SAINTE CECILE dispose donc d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui réglemente l’ensemble des travaux et constructions. Il permet de vérifier l’implantation, les hauteurs, la densité de la construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Le PLU est consultable gratuitement en mairie.

Selon la nature des travaux envisagés, vous devez déposer :

 

Déclaration Préalable

OU

Permis de construire
  • Construction ou extension, comprise entre 5 m²et inférieure à 20 m²

(Le seuil de 20m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante)
  • Construction nouvelle
  • Construction ou extension  supérieure  à 20m²
  • Travaux qui ajoutent plus de 40 m² de surface plancher ou plus de 40 m² de surface au sol
  • Travaux qui augmentent entre 20m² et 40 m² de surface de plancher et qui portent la totalité de la construction à moins de 150 m²
  • Travaux qui augmentent entre 20m² et 40 m² de surface de plancher et qui portent la totalité de la construction à plus de 150 m²

 

Voici une liste non exhaustive des constructions et aménagements soumis à autorisation : 

 

DECLARATION PREALABLE 

  • Nouvelle construction ou extension comprise entre 5 et 20 m², ou selon le cas 40 m²
 
  • Abri de jardin :10 m²maximum autorisés,
 
  • Les ravalements de façade avec changement de couleur ou de texture (bardage),
 
  • La peinture des portes, fenêtres et menuiseries diverses dans un ton différent de celui de l'origine,
 
  • Les réfections de toitures avec des tuiles, gouttières ou descentes différentes de l'origine,
 
  • L’installation, le changement ou la suppression de toutes ouvertures telles que portes, fenêtres, velux, ou des volets (changement de teinte ou de technologie tel que passage de volets classiques aux volets roulants, ou du bois au PVC),
 
  • Les adjonctions de parements,
 
  • La construction d'auvents, ou de carport,
 
  • La construction de véranda,
 
  • La construction de garage,
 
  • Certaines piscines,
 
  • Les équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux solaires etc...) dès lors qu'ils présentent une modification de l'aspect du bâti,
 
  • Un changement de la destination du bâtiment sans travaux modifiant les structures porteuses ou les façades (transformation d’un local commercial en habitation…),
 
  • Les installations ou modifications de clôtures.
 

PERMIS DE CONSTRUIRE


  • Construction nouvelle
  • Construction ou extension  supérieure  à 20m²
  • Travaux qui ajoutent plus de 40 m² de surface plancher ou plus de 40 m² de surface au sol
  • Travaux qui augmentent entre 20m² et 40 m² de surface de plancher ou emprise au sol et qui portent la totalité de la construction à plus de 150 m²
  • Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),

Certains travaux ou aménagements ne sont pas soumis à autorisation : ils doivent cependant respecter le Plan Local d’Urbanisme.

Aussi il est préférable de prendre attache auprès du service urbanisme pour vous assurer que votre projet est conforme au PLU

 

AFFICHAGE

Dès l’obtention de l’autorisation, la décision est publiée en mairie, et doit également être obligatoirement affichée visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire. La date d’affichage fait démarrer le délai légal (deux mois consécutifs) de recours possible des tiers. Les services de l’Etat ont également deux mois pour contrôler la légalité de la décision.

Les travaux ne doivent donc commencer qu'après ces 2 mois de recours possible et de contrôle de l’état, et le panneau d’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier.


SANCTIONS

Il est important de respecter cette réglementation, sous peine d’être en infraction avec le Code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme.

En effet, exécuter des travaux sans autorisation préalable, ou non conformes à l’autorisation délivrée, constitue un délit et est passible de poursuites pénales.

Le constat d’une infraction peut entrainer l’interruption des travaux, voire la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée.

 

Pour toute information et pour effectuer les démarches nécessaires, vous pouvez vous rapprocher de Mme Caroline JACOB du service urbanisme (03.21.84.93.11 ou mairie@camiers.fr)